CONDITIONS GENERALES DE VENTES

RETOUR - REMBOURSEMENT

Commande

1.     Toute commande entraine l’acceptation expresse des présentes conditions de vente de TECHNIKGREEN RCS LYON 953774460.

Délai de livraison

2.     Sauf convention expresse, le retard de délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou à une annulation de la commande.

Expéditions et retours

3.     Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient en cas d’avarie ou de livraison incomplète, et après contrôle au moment de la réception devant le transporteur de faire toutes les réserves et recours qu’il jugera nécessaire directement auprès du transporteur ou auprès du chauffeur. Le retour de marchandise neuve est soumis à notre acceptation préalable et donnera lieu à des frais à la charge du client selon le cas (coût de transport, contrôle et remise en magasin).  se réservant le droit de refuser un retour. Concernant les produits neufs non montés le retour doit être fait dans l’emballage d’origine sans détérioration , passé un délai de 30 jours date de facture, aucun retour ne sera accepté, concernant les pièces électriques et le réfrigérant, ils ne sont ni repris et ni échangés.

 Réclamations

4.     Les réclamations concernant qualité, fonctionnement, état de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées dans les 8 jours à partir de la livraison. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance autre que le retour au siège du produit.

 Prix, conditions de paiement et réserve de propriété

5.     Toute facture devra être réglée à la date indiquée et selon le mode de paiement inscrit, le retour du produit même avec accord ne suspend pas le paiement de la facture. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec un minimum de 80€ sans préjudice de retard prévus à l’article 7 ci-dessus.

6.     En cas de non-paiement d’une traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.

7.     En cas de non-paiement, TECHNIKGREEN pourra résilier la (les) vente(s) de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée, le non paiement entrainera de fait le gel et le traitement de toute demande de SAV que le client pourrait soumettre au service après vente et ce jusqu’au complet paiement des factures impayées y compris pour toutes les factures antérieures ne faisant pas l’objet d’impayé.

8.     Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur des garanties. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

9.     TECHNIKGREEN  se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques externes sont à la charge de l’acheteur.

Consignes Bonbonne Réfrigérant retour et transport 

10.   TechniKGreen est propriétaire des  emballages de réfrigérant selon le cas l’emballage peut être consigné selon le tarif en vigueur au jour de la vente, dans tous les cas TechniKGreen prend en charge le transport retour des emballages vides.

Le transport retour se fait à la demande du distributeur qui doit mettre à disposition du transporteur les emballages correctement emballés dans un carton neutre et correctement fermer, TechniKGreen fournira sur demande le bon de transport a mettre sur le colis et organisera la collecte.

 Vente et Utilisation du Réfrigérant TechniKGreen  et responsabilité & obligation du distributeur.

11.   Le distributeur est responsable du stockage dans son magasin dans un lieu ventilé  et de la livraison uniquement à un professionnel de la réparation automobile  régulièrement inscrit au RCS et en activité au jour de la transaction  du réfrigérant TechniKGreen en respectant les consignes de sécurité de stockage et d’utilisation du réfrigérant.

La notice d’utilisation du réfrigérant est indissociable de la bonbonne de réfrigérant TechniKGreen elle est inclus avec la bonbonne de réfrigérant.

 Conditions Emballage Capsule de Sécurité Intégrité du Contenant

12.   Les bonbonnes de réfrigérant sont réputées livrées avec leur capsule de sécurité avec un poids de réfrigérant hors emballage de 4.5 kg, la capsule de sécurité garantie l’intégrité de la bonbonne sortie usine avec le poids de réfrigérant de 4.5kg.

Responsabilité De La distribution et Utilisation exclusive par professionnel régulièrement en exercice.

13.   TechniKGreen se Décharge de Toutes Responsabilités par l’utilisation de ses produits  par une personne non membre de la réparation automobile ou dénomination professionnelle MRA, par un professionnel MRA plus en activité et sans RCS valide pour l’entretien et la réparation  automobile , utilisation par un particulier et dans tous les cas charge du circuit de climatisation  avec d’autres produits ou  additifs non-conforme au circuit de climatisation automobile.

    La charge en fluide réfrigérant doit être faite exclusivement par un professionnel membre de la réparation automobile (MRA) régulièrement en activité et  inscrit au RCS.  TECHNIKGREEN dégage toute responsabilité en cas d’installation ou utilisation par un particulier ou toutes personnes non ou plus  inscrite  ou radié  au RCS en qualité de membre de la réparation automobile.

Seul sont reconnu compétent pour utilisation des produits TechniKGreen les membres de la réparation automobile régulièrement inscrit au RCS et en activité au jour de l’intervention selon les règles de l’art ayant formation pour la charge du circuit de climatisation complète ou partielle. L’usage ou la présence dans le circuit d’additif du type antifuite  ou tout autres produits injecté avec le réfrigérant TechniKGreen est totalement interdit et incompatible avec le bon fonctionnement du réfrigérant TechniKGreen et annule de fait la garantie du réfrigérant TechniKGreen

14 Politique de Remboursement et Droit de Rétractation

Article 1 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 et suivants du Code de la consommation), le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type de rétractation ci-joint (à adapter), disponible sur le site www.technikgreen.com.

L'adresse de contact pour toute rétractation est :

• TECHNIKGREEN EUROPE

• GREEN PARK, 12 rue Léopha, 69780 MIONS, France

• E-mail : contact@technikgreen.com (ou autre adresse que vous précisez)

• Tél : 0033617.957.463

Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture de gaz, pour lesquels l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Article 2 - Modalités de retour et de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit retourner les produits dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire de la part de TECHNIKGREEN EUROPE dans ses conditions commerciales.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) pour permettre une recommercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés ou salis ne seront pas repris.

TECHNIKGREEN EUROPE procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (sauf si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision du client de se rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou fourniture d'une preuve d'expédition des biens. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Article 3 - Garanties légales (Produits défectueux ou non conformes)

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, TECHNIKGREEN EUROPE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

• Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sauf coût manifestement disproportionné). Cette garantie s'applique aux défauts existants au moment de l'acquisition.

• Garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

En cas de produit défectueux, tous les frais (transport, main-d'œuvre, pièces détachées) sont à la charge du vendeur.

Formulaire type de rétractation (à copier/coller et à adapter sur votre site)

À l'attention de :

• TECHNIKGREEN EUROPE

• GREEN PARK, 12 rue Léopha, 69780 MIONS, France

• E-mail : contact@technikgreen.com

• Tél : 0033617.957.463

Je/Nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service ci-dessous :

• Nom du/des produit(s) :

• Référence(s) de la commande :

• Commandé le :

• Reçu le :

• Nom du/des consommateur(s) :

• Adresse du/des consommateur(s) :

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :

• Date :

15 Acceptation des conditions générales de vente

 La pose, l’installation, la mise en service, l’utilisation du réfrigérant TechniKGreen ou l’utilisation de tous autres produis commercialisés par TechniKGreen entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.

16 Attribution de juridiction

          En cas de contestations, seul les Tribunaux de Lyon -FRANCE sont seuls compétents.